Conditions générales de ventes – Pharaonic

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PHARAONIC – SOCIETE POISSON D’AVRIL

I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants :

Vente de billet pour le festival PHARAONIC, concert de musique électronique à Chambéry (Savoie).

La société POISSON D’AVRIL organise depuis des années un évènement dénommé « PHARAONIC ».

La société POISSON D’AVRIL a son siège social SAVOIE TECHNOLAC 73370 LE BOURGET-DU-LAC, SARL au capital de 7 700 euros, inscrite au RCS de Chambéry sous le n° 437 513 195.

L’évènement « PHARAONIC » permet l’accueil de DJs de notoriété.

La société POISSON D’AVRIL a enregistré la marque « PHARAONIC » et assure la vente des billets permettant de participer à l’événement.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la société POISSON D’AVRIL, Vendeur.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif sur le site Internet PHARAONIC.

Tout achat de billet implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions.

II. – ACHAT DE BILLET

L’évènement « PHARAONIC » est réservé aux personnes de plus de 16 ans.

Tout achat de billet pour être valable doit intervenir par l’intermédiaire du site Internet PHARAONIC avec le dispositif électronique mis à la disposition de la clientèle.

L’acceptation de la commande par le Vendeur est immédiate et résulte du paiement ferme et définitif des billets.

Tout achat de billet intervient en temps réel et est réputée ferme et définitif et n’ouvre pas de droit de rétractation après le paiement.

Le billet ne garantit pas un placement mais un accès à l’évènement PHARAONIC.

La sécurisation des paiements est assurée par un dispositif de cryptage et d’authentification.

III. – LIVRAISON DE BILLET

La livraison s’effectuera par le téléchargement du billet sous la responsabilité unique et entière de l’Acheteur

A compter de l’achat du billet et de l’encaissement complet et définitif du prix, les risques sont transférés à l’Acheteur.

Le billet doit impérativement être présenté à l’entrée du site et à tout moment au cours de l’événement PHARAONIC.

Le Vendeur se réserve le droit de se voir présenter une pièce d’identité correspondant au nom et prénom déclaré lors de l’achat du billet.

IV. – PRIX DU BILLET

1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des billets vendus sont ceux figurant sur le site Internet PHARAONIC au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.   

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

2. – Modalités de paiement – le paiement du prix s’effectue comptant à la commande du billet.
Le billet vaut facture pour l’Acheteur

3.  – Le billet est personnel et ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu. 

V. – PARTICIPATION A L’EVENEMENT PHARAONIC 

L’Acheteur doit se présenter avec son billet au lieu, à la date et à l’heure annoncé par le Vendeur sur le site Internet PHARAONIC.

L’Acheteur accepte de se soumettre à toute mesure de vérification d’identité, de mesure de sécurité pouvant nécessiter notamment une palpation de sécurité ou encore le contrôle d’un sac. Il se conformera aux instructions et directives du Vendeur ainsi qu’au règlement intérieur du lieu où se déroule l’évènement.

Le Vendeur pourra refuser l’accès à l’évènement à tout Acheteur se présentant en état d’ivresse manifeste, qui refuserait les mesures de sécurité, qui serait détenteur d’objets ou matières dangereux ou interdits.

L’Acheteur reconnait que l’événement PHARAONIC est un événement public et qu’il est filmé, photographié ou enregistré et il accepte que son image figure gratuitement sur ces éléments et sur toute diffusion, rediffusion ou commercialisation.

VI. – MODIFICATION OU ANNULATION DE L’EVENEMENT PHARAONIC

Le Vendeur se réserve la possibilité d’apporter à tout moment toute modification sur l’organisation de l’événement PHARAONIC, s’agissant notamment sans que cette liste soit exhaustive, les horaires, le lieu, la distribution artistique, la programmation, la présence effective des DJs préalablement annoncés…

En cas d’annulation de l’événement PHARAONIC sans motif et à la seule initiative du Vendeur, seul le prix du billet sera remboursé sans aucun frais annexe ou supplémentaire (hébergement, transport…).

En cas de report de l’événement PHARAONIC par le Vendeur à une autre date que celle initialement commandée et sous réserve que cette date de report intervienne dans la même année civile que celle de la date initiale, aucun remboursement ou échange du billet n’interviendra, l’Acheteur acceptant dès l’achat du billet la date de report fixée par le Vendeur.

En cas d’annulation de l’événement PHARAONIC pour un motif de force majeure, selon la définition de l’article 1218 du Code Civil (Catastrophes naturelles, catastrophes environnementales, catastrophes sanitaires ou médicales, événements politiques, économiques ou sociologiques majeurs…) le billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement.

Conformément aux dispositions de l’article 1351 du Code Civil, l’impossibilité d’exécuter la prestation libère le Vendeur lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure. 

VII. – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.  »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur.

Une plateforme de règlement des litiges en ligne peut être mise à disposition. 

VIII. – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, l’Acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, il consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat.

IX. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la ville de Chambéry (Savoie-France) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.